DROIT DE LA FAMILLE - Formation

Onglets principaux

Public: 
Tout public Caf
Pré-requis: 

Aucun pré-requis

Modalités Pratiques: 
Durée : 3 jours - Soit 21 heures / Taux satisfaction 2021 (11 stag) : 78 %
Calendrier - Lieux:
Planification sur le site EGOC [Sessions à venir]
Nous contacter pour suivi des programmations et des planning sur www.egoc.org
COÛT STAGIAIRE: 
624€
Modalités d'animation: 

En présentiel ou classe virtuelle via Teams

Session régionale (INTER) / Chantier local (INTRA)

Effectif: 
Un groupe de 12 agents CAF maximum
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DROIT DE LA FAMILLE - Formation

MAJ:
Mercredi 09 juin 2021
Objectif professionnel: 
A partir de l’état actuel du droit de la famille, appréhender les nouvelles formes de la parentalité, l’évolution des familles, les enjeux et la complexité des situations de séparation
Contenu:

1ère partie : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

  • L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document composé d’un tableau récapitulatif sera également remis aux stagiaires.
  • Les actes qui ponctuent la procédure : jugement, ordonnance, arrêt, assignation ou requête, notification, etc. (travail sur documents réels).
  • Les acteurs de la justice, dont le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le procureur : qui fait quoi ? Fonctions, attributions, compétences.

 

2ème partie : LE STATUT FAMILIAL

LE DROIT DU COUPLE (En fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

I – Le Mariage (loi du 20 septembre 1972 et dans le code civil articles 63 à 76 et 144 à 164)

  • Conditions du mariage 
  • Âge, prohibitions
  • Effets du mariage
  • Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
  • Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif 

  • séparations de biens
  • régimes communautaires

 

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n°2006-728 du 23 juin 2006, décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009)

  • Définitions
  • Conditions
  • Effets personnels,  matériels, dettes

 

III – Les séparations

 

  • Procédures et études des différents types de divorces (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
  • Les conséquences du divorce les différents types de divorce, les différentes étapes, les documents transmis et remis à la personne, les recours
  • Les conséquences personnelles du divorce
  • Conséquences entre époux
  • Conséquences vis-à-vis des enfants
  • Les conséquences financières les nouveautés en matière d'intermédiation financière prévues en 2020 et 2021
  • Pensions alimentaires (généralités et moyens de leur exécution)
  • Les prestations compensatoires
  • Les dommages et intérêts
  • Rupture du Pacs
  • Procédures et conséquences
  • Rupture de Concubinage
  • Conséquences
  •  Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)
  • L'aide juridictionnelle

 

 

IV – Le décès

  • Les droits du veuf, du partenaire du pacs et du concubin survivants, droit fiscal
  • le droit des enfants suite au décès d'un de leur parent ou des 2 parents
  • Droit des grands-parents ou des tiers ayant contribué à l'éducation de l'enfant

 

3ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005)

  • L’enfant :
  • Établissement de la filiation
  • Contestation de la filiation
  • Assistance médicale à la procréation
  • Droit aux origines (sous X )
  • L’enfant adopté 
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Effets
  • Adoption simple
  • Conditions
  • Effets

 

II – L’autorité  parentale (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)

  • Les titulaires de l’autorité parentale
  • Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
  • Parent(s) vivant seul(s)
  • Les conditions pour l’exercer
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • L’intérêt de l’enfant
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Droit d’éducation
  • L’obligation alimentaire (article 205 du code civil)
  • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires.

 

III – Le nom de famille

(Loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 01 janvier 2005)

  • Attribution du nom de famille

 

IV- Droits de l’enfant

(Article 375-1 et suivants du Code Civil)

  • Le droit d’être entendu
  • Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
  • Le droit d’être protégé

 

Suppressions déjà effectives :

  • des fiches d’état civil ;
  • des notions d’enfants légitimes, naturels, adultérins, remplacés par la notion d’enfant
  • de l’expression « droit de garde », remplacée par la notion « de droit de résidence »

Ce programme est potentiellement très vaste : afin d’ajuster au mieux les contenus théoriques aux besoins spécifiques des participants, chaque partie de la formation débutera par un temps d’identification des acquis des stagiaires et de leurs attentes nées des situations concrètes auxquelles ils sont confrontés.

 


Méthode pédagogique: 
  • Apports théoriques par un professionnel (avocat)
  • Cas pratiques exposés par les participants : apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
  • Réflexions et échanges entre les participants et l'intervenant
  • Documents écrits illustrant et soutenant les propos

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation


Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.


Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).


Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43