« Droit de la famille »

Intervenante : Maître BLOT DE LA IGLESIA

"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;mso-fareast-language:EN-US">durée – dates - lieu

Durée – Dates italic"> : 3 jours – 7-8-9 octobre 2019

Verdana;color:black">Horaires : 9h à 17h, soit 7 heures de formation / jour

Verdana;color:black">Lieu :  Caf de Brest, salle 417 au 4^ème étage – 1 Rue de Portzmoguer 29000 BREST

Verdana;color:black"> 

"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;mso-fareast-language:EN-US">public

Un groupe d’agents de la Caf du Finistère.

Effectif validé par une feuille d’émargement.

"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;mso-fareast-language:EN-US">Objectifs

OBJECTIFS GÉNÉRAUX 

mso-bidi-font-weight:bold">A partir de l’état actuel du droit de la famille, appréhender les nouvelles formes de la parentalité, l’évolution des familles, les enjeux et la complexité des situations de séparation.

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OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Connaître le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l’évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation…

Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.

Appréhender italic"> les enjeux et la complexité des situations de séparations.

Donner du sens italic"> à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille.

"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;mso-fareast-language:EN-US">contenu

1^ère partie : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document composé d’un tableau récapitulatif sera également remis aux stagiaires.

Les actes qui ponctuent la procédure : jugement, ordonnance, arrêt, assignation ou requête, notification, etc. (travail sur documents réels).

Les acteurs de la justice, dont le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le procureur : qui fait quoi ? Fonctions, attributions, compétences.

2^ème partie : LE STATUT FAMILIAL

LE DROIT DU COUPLE bold"> (En fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

I – Le Mariage (loi du 20 septembre 1972 et dans le code civil articles 63 à 76 et 144 à 164)

ð  Conditions du mariage 

Âge, prohibitions

ð  Effets du mariage

·         Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance

·         Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif :

ü  Séparations de biens

ü  régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n°2006-728 du 23 juin 2006, décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009)

ð  Définitions

ð  Conditions

ð  Effets personnels,  matériels, dettes

III – Les séparations

ð  Procédures et études des différents types de divorces (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)

ð  Les conséquences du divorce

·         Les conséquences personnelles du divorce

ü  Conséquences entre époux

ü  Conséquences vis-à-vis des enfants

·         Les conséquences financières

ü  Pensions alimentaires (généralités et moyens de leur exécution)

ü  Les prestations compensatoires

ü  Les dommages et intérêts

ð  Rupture du Pacs

·       Procédures et conséquences

ð  Rupture de Concubinage

·       Conséquences

ð   Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

IV – Le décès

ð  Les droits du veuf, du partenaire du pacs et du concubin survivants

3^ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005)

ð  L’enfant :

·       Établissement de la filiation

·       Contestation de la filiation

ð  L’enfant adopté 

·       Adoption plénière

ü  Conditions

ü  Effets

·       Adoption simple

ü  Conditions

ü  Effets

II – L’autorité  parentale (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)

ð  Les titulaires de l’autorité parentale

·       Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »

·       Parent(s) vivant seul(s)

ð  Les conditions pour l’exercer

ð  L’exercice de l’autorité parentale

·       L’intérêt de l’enfant

·       Droit de visite et d’hébergement

·       Droit d’éducation

ð  L’obligation alimentaire (article 205 du code civil)

·       Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires.

III – Le nom de famille

(Loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 01 janvier 2005)

ð  Attribution du nom de famille

IV- Droits de l’enfant

(Article 375-1 et suivants du Code Civil)

ð  Le droit d’être entendu

ð  Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers

ð  Le droit d’être protégé

Suppressions déjà effectives :

ð  des fiches d’état civil ;

ð  des notions d’enfants légitimes, naturels, adultérins, remplacés par la notion d’enfant

ð  de l’expression « droit de garde », remplacée par la notion « de droit de résidence »

"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;mso-fareast-language:EN-US">Methodes pedagogiques

ð  Apports théoriques par

ð  Cas pratiques exposés par les participants : apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle

ð  Réflexions et échanges entre les participants et les intervenants

ð  Documents écrits illustrant et soutenant les propos

"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;mso-fareast-language:EN-US">Intervenante

Maître BLOT DE LA IGLESIA  Marie-Françoise