ANNEXE 1 A LA CONVENTION EGOC / CAF des Deux Sèvres N°112/19

PROGRAMME

mso-fareast-language:EN-US">Formation « Droit de la Famille  mso-fareast-font-family:Calibri;mso-fareast-language:EN-US">»

mso-bidi-font-family:"Times New Roman""> 

Intervenante : Maître Anne-Marie FREZOULS

Formatrice : Marie-France BEAUFRETON

mso-bidi-font-style:italic">Durée – Dates : 3 jours, les 09-10-11 décembre 2019

Verdana;color:black">Horaires : 9h à 17h, soit 7 heures de formation / jour

Verdana;color:black">Lieu : Siège de la CAF des Deux Sèvres à Niort – Salle des commissions au 2^ème étage

mso-bidi-font-family:Verdana;color:black">Public Verdana;color:black"> : mso-bidi-font-style:italic">1 groupe d’agents de la CAF des Deux Sèvres

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mso-fareast-font-family:"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;
mso-fareast-language:EN-US">Contexte

HE">Ajustements souhaités par la CAF des Deux Sèvres dans le programme de la Session Régionale « Droit de la Famille » :

• mso-bidi-language:HE">insister sur les aspects liés au décès
• mso-bidi-language:HE">ajouter les droits de l'enfant
• mso-bidi-language:HE">insister également sur :

Calibri;mso-bidi-language:HE">-          mso-bidi-language:HE">le droit des successions et les incidences sur la famille (selon si il y avait mariage ou non)

Calibri;mso-bidi-language:HE">-          mso-bidi-language:HE">les droits de l'enfant : intervention du notaire ou pas, refus ou acceptation de la succession, question du logement suite au décès...

mso-bidi-language:HE">- organisation et règlement des obsèques

mso-bidi-language:HE">- enfant décédé à la naissance : règles d'état civil

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mso-fareast-font-family:"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;
mso-fareast-language:EN-US">Objectifs

OBJECTIFS GÉNÉRAUX 

mso-bidi-font-weight:bold">A partir de l’état actuel du droit de la famille, appréhender les nouvelles formes de la parentalité, l’évolution des familles, les enjeux et la complexité des situations de séparation.

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OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Connaître le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l’évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation…

Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.

Appréhender italic"> les enjeux et la complexité des situations de séparations.

Donner du sens italic"> à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille.

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mso-fareast-language:EN-US">Contenu

1^ère partie : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document composé d’un tableau récapitulatif sera également remis aux stagiaires.

Les actes qui ponctuent la procédure : jugement, ordonnance, arrêt, assignation ou requête, notification, etc. (travail sur documents réels).

Les acteurs de la justice, dont le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le procureur : qui fait quoi ? Fonctions, attributions, compétences.

2^ème partie : LE STATUT FAMILIAL

LE DROIT DU COUPLE bold"> (En fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

I – Le Mariage (loi du 20 septembre 1972 et dans le code civil articles 63 à 76 et 144 à 164)

ð  Conditions du mariage 

Âge, prohibitions

ð  Effets du mariage

·         Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance

·         Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif :

ü  Séparations de biens

ü  régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n°2006-728 du 23 juin 2006, décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009)

ð  Définitions

ð  Conditions

ð  Effets personnels,  matériels, dettes

III – Les séparations

ð  Procédures et études des différents types de divorces (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)

ð  Les conséquences du divorce

·         Les conséquences personnelles du divorce

ü  Conséquences entre époux

ü  Conséquences vis-à-vis des enfants

·         Les conséquences financières

ü  Pensions alimentaires (généralités et moyens de leur exécution)

ü  Les prestations compensatoires

ü  Les dommages et intérêts

ð  Rupture du Pacs

·       Procédures et conséquences

ð  Rupture de Concubinage

·       Conséquences

ð   Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

IV – Le décès

ð  Les droits du veuf, du partenaire du pacs et du concubin survivants

3^ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005)

ð  L’enfant :

·       Établissement de la filiation

·       Contestation de la filiation

ð  L’enfant adopté 

·       Adoption plénière

ü  Conditions

ü  Effets

·       Adoption simple

ü  Conditions

ü  Effets

II – L’autorité  parentale (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)

ð  Les titulaires de l’autorité parentale

·       Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »

·       Parent(s) vivant seul(s)

ð  Les conditions pour l’exercer

ð  L’exercice de l’autorité parentale

·       L’intérêt de l’enfant

·       Droit de visite et d’hébergement

·       Droit d’éducation

ð  L’obligation alimentaire (article 205 du code civil)

·       Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires.

III – Le nom de famille

(Loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 01 janvier 2005)

ð  Attribution du nom de famille

IV- Droits de l’enfant

(Article 375-1 et suivants du Code Civil)

ð  Le droit d’être entendu

ð  Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers

ð  Le droit d’être protégé

Suppressions déjà effectives :

ð  des fiches d’état civil ;

ð  des notions d’enfants légitimes, naturels, adultérins, remplacés par la notion d’enfant

ð  de l’expression « droit de garde », remplacée par la notion « de droit de résidence »

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mso-fareast-language:EN-US">Méthodes pédagogiques

Apports théoriques par :  

ð  Cas pratiques exposés par les participants : apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle

ð  Réflexions et échanges entre les participants et les intervenants

ð  Documents écrits illustrant et soutenant les propos

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mso-fareast-language:EN-US">Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

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mso-fareast-font-family:"MS Gothic";font-variant:small-caps;color:white;
mso-fareast-language:EN-US">Intervenante - formatrice

Ü  Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice EGOC chargée du suivi

Ü  Maître Anne-Marie FREZOULS, avocate à Poitiers