2019- Sensibilisation au droit de la famille -CAF 25

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PROGRAMME

Formation « SENSIBILISATION AU DROIT DE LA FAMILLE »

Intervenantes : Marie-France BEAUFRETON

Sylvie MARCON-CHOPARD

Durée – Dates - Lieu

Durée  - Dates - Horaires : 2 jours, de 9h à 17 h, soit 7 heures de formation / jour

le 23 septembre 2019 – salle 003, 3 Rue Léon Blum  25216 MONTBÉLIARD

le 24 septembre 2019 – salle Vauban, 2 Rue Denis  Papin 25000 BESANCON

Public – Effectif

L'inscription sera obligatoire pour tous les travailleurs sociaux de la Caf du Doubs, soit 27 personnes.

Les deux responsables d'équipe seront également conviés.

Objectifs

·         Connaître le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l'évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation....

·         Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.

·         Appréhender les enjeux et la complexité des situations de séparations

·         Donner du sens à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille

Contenu

1ère partie : LES RUPTURES de la CONJUGALITE

LE DROIT DU COUPLE

III – Les séparations

Ø  L’aide juridictionnelle

     Barème, conditions

Ø  Procédures et études des différentes formes de divorces (lois de 2004 et de 2016)

Ø  Les conséquences du divorce

ü  Les conséquences personnelles du divorce

·         Conséquences entre époux

·         Conséquences vis à vis des enfants

ü  Les conséquences financières

·         Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)

·         Les prestations compensatoires

·         Les dommages et intérêts

Ø  Ruptures de pacs et de concubinage

ü  Procédures et conséquences

IV – Le décès

Ø  Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

2ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

Ø  L’enfant

ü  Etablissement de la filiation

ü  Contestation de la filiation

Ø  L’enfant adopté

ü  Adoption plénière

·         Conditions

·         Effets

ü  Adoption simple

·         Conditions

·         Effets

II – L’autorité parentale (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

Ø  Les titulaires de l’autorité parentale

ü  Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »

ü  Parent(s) vivant seul(s)

Ø  Les conditions pour l’exercer

Ø  L’exercice de l’autorité parentale

ü   L’intérêt de l’enfant

ü   Choix de la résidence (dont résidence alternée)

ü   Droit de visite et d’hébergement

ü   Droit d’éducation

Ø  L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)

ü   Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires

ü   Lien avec l’ARIPA

III - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

Ø  Le droit d’être entendu

Ø  Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers

Ø  Le droit d’être protégé

Méthodes pédagogiques

Ü  Apports théoriques par des professionnels (avocate – formatrice)

Ü  Cas pratiques exposés par les participants : apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle

Ü  Réflexions et échanges entre les participants et les intervenants

Ü  Documents écrits illustrant et soutenant les propos

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

Intervenantes

Marie-France BEAUFRETON, formatrice

Maître Sylvie MARCON-CHOPARD, avocate en droit civil et familial à Belfort et ancienne bâtonnière