Objectif professionnel

Mettre à jour ses connaissances juridiques sur le droit de la famille

Contenu

1ERE PARTIE : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE : LES JUGES DE LA FAMILLE

1/LES ACTEURS DE LA JUSTICE – Qui fait quoi / les compétences 

2/LES MODES DE SAISINE DU JUGE – les actes qui ponctuent la procédure JDE / JAF 

 

2EME PARTIE : DROITS DE L’ENFANT ET DROIT DE LA FAMILLE

1/LE DROIT DE LA FILIATION (SENSIBILISATION)

a - L’enfant « biologique »

  • Etablissement de la filiation et Contestation de la filiation 
  • AMP et Droit aux origine (EP)

b - L’enfant adopté (EP)

  • L’adoption plénière : conditions – effets 
  • L’adoption simple : conditions – effets 

 

2/L’AUTORITE PARENTALE

a - Les titulaires de l’autorité parentale : couple marié – pacsé – concubin – couple séparé – parent vivant seul 

  • L’exercice de l’autorité parentale et conditions pour l’exercer 
  • L’intérêt de l’enfant 

b - Résidence de l’enfant et Droit de visite et d’hébergement 

  • Droit d’éducation 

c - L’obligation alimentaire :  la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

  • Critère de fixation – révision 
  • Intermédiation et recouvrement forcé 

 

3EME PARTIE : LE STATUT FAMILIAL : les séparations

1/LE DIVORCE

a - Les différents types de divorce

  • Le divorce extra judiciaire : le DCM 
  • Le divorce judiciaire 

b - Les différentes étapes de la procédure (avec documents remis à la personne)

  • Le divorce extra judiciaire : le DCM 
  • Le divorce judiciaire 
  • Les recours

c - Les conséquences personnelles du divorce

  • Nom 
  • Prestation compensatoire 
  • DI

d -Les conséquences patrimoniales du divorce (

e - Les conséquences vis-à-vis des enfants :

  • Résidence – DVH – contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Recouvrement et intermédiation

 

2/LE PACS 

Modalités de la rupture

Conséquence de la rupture

 

3/LE CONCUBINAGE 

Modalités de la rupture

Conséquence de la rupture

 

4/MEDIATION FAMILIALE  + droit collaboratif

 

5/L’AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Méthodes mobilisées

Apports théoriques par des professionnels (avocates).Réflexions et échanges entre les participants et les intervenants.

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43