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ANNEXE 1 A l’Avenant n°1 de la convention N°83/16 – EGOC / CAF de MAINE-ET-LOIRE

PROGRAMME

ACCOMPAGNER LES FAMILLES ENDEUILLÉES

Aspects réglementaires et juridiques

 

Objectifs et contenu

  • Repérer à bon escient les différentes aides légales et extra légales possibles, en fonction des situations, pour éviter les indus.

 

Connaître la législation en vigueur :

Droits légaux et extra-légaux :

  • congés de solidarité familiale ou allocation journalière d’accompagnement
  • aides légales,
  • capital décès
  • décès par accident du travail ou maladie professionnelle
  • pension de réversion
  • protection sociale
  • aides sociales diverses (Employeur, CCAS, CPAM, associations, etc.)

 

Aspects juridiques

  • Constatation médicale du décès
  • Constatation juridique du décès et ses impacts (« le disparu », « l’absent »)
  • Conflit d’organisation de la sépulture
  • Ouverture de la succession
  • Notion d’héritier
  • Les conséquences juridiques du décès au regard :
    • Des comptes bancaires
    • Des frais d’obsèques
  • La succession
  • Gestion des dettes
  • La naissance de l’indivision
  • Les droits du conjoint, du concubin, du partenaire vis-à-vis du logement familial (en location, en propriété de l’un ou des deux).
  • Autorité parentale pour le parent n’étant pas titulaire avant le décès
  • Protection possible à anticiper pour les enfants

 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques par des professionnels
  • Cas pratiques exposés par les participants
  • Adresses utiles et sites internet (permet de consulter des informations constamment à jour)

 

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action de la formation sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

 

Intervenants

Intervenants : Maître Julie HOUDUSSE et Me Lauren Berrué - Cabinet H2C d'Angers / Marie-France BEAUFRETON

 

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43