Contenu

ANNEXE 1 A LA CONVENTION N° 117/17 – EGOC / CAF DE L’EURE

Programme

 « Accompagnement Travail social - Apports théoriques »

 

Public : Travailleurs sociaux qui ont en charge les interventions de travail social dans le cadre des offres de services nationales. Effectif validé par une feuille de présence

Durée - Dates : 1 jour, le 17 novembre 2017

Horaires : La formation se déroulera de 9h/9h15h – 12h30 et 13h30 - 16h30/17h

Lieu : La formation se déroulera dans les locaux de l’Action sociale CAF au 29, avenue Foch 27000 Evreux

 

Contexte de la demande de la Caf 27

La CAF d’Evreux souhaite mettre en place pour le troisième trimestre 2017 une action de formation au niveau de son service Action Sociale.

La demande porte sur un soutien à l’accompagnement des familles dans le champ du soutien à la parentalité : offre de service décès, séparation, handicap et maladie grave d’un enfant. Cette démarche viendrait en complémentarité avec la session de formation axée sur l’accompagnement des familles endeuillées qui a déjà eu lieu en 2014

La Caf d’Evreux souhaite mettre en œuvre une journée d’actualisation et notamment intégrer lors de celle-ci les questions d’héritage, de frais d’obsèques… Ces éléments sont utiles face aux familles qui, dans ces instants, sont très affaiblies.

 

Objectifs
  • Rappel des éléments juridiques liés au deuil avec les questions d’héritage et de frais d’obsèques.

 

 

Contenu

 

17 novembre matin : Intervention Marie-France BEAUFRETON

Thèmes développés lors de l’intervention

Sépulture :

  • obligations
  • tarifs
  • Droits légaux :
  • différents congés
  • Etat Civil (inscription ou non sur registre)
  • aides légales
  • allocations, capital
  • gestion des comptes bancaires

 

17 novembre après-midi : Intervention de Maître Céline DEMARQUAY (notaire Evreux)

Quelques repères dans le déroulement et règlement d’une succession

  • Déclaration de succession
  • Conditions pour hériter
  • Option successorale
  • Partage des biens de la succession :

Droits du conjoint survivant, du partenaire survivant (PACS), du concubin survivant

Propriété des biens en propre ou communs

Les dettes en propre ou communes

Partage des biens meubles et immeubles

Le logement

. Droits des enfants, des ascendants

Part de la succession

Les enfants adoptés

- Repères sur le calcul et le paiement des droits de succession, frais des actes notariés

 

 

 

 

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques par des professionnels
  • Cas pratiques exposés par les participants et travail de supervision par le professionnel
  • Adresses utiles et sites internet (permet de consulter des informations constamment à jour)

 

 
Intervenants

Maître Demarquay – notaire à Evreux

Madame Beaufreton – Formatrice

 

 

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

 

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

 

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

 

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

 

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43