ANNEXE 1 A LA CONVENTION N° 58/18 – EGOC / CAF de LA GIRONDE

Formation « Actualisation du droit de la famille » 

EGOC – Intervenants :

                                                                              Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice-coordinatrice EGOC

Maître Hélène GAGNERE, avocate, spécialisée dans le droit de la famille au barreau de Bordeaux

Effectif: 1 groupe  de 11  agents de la Caf de la Gironde - Effectif validé par une feuille de présence

Durée – Dates : 3 jours – Groupe 2 – Les 10-11-12 octobre 2018 – Caf 33 – Salle 447

Horaires : La formation se déroulera de 9 h à 17h soit 7h de formation par jour

Lieu : BORDEAUX, Caf de la Gironde - Rue du Docteur Gabriel Péry - 33078 Bordeaux Cedex

Objectifs

• Connaître  le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l'évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation....
• Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.
• Appréhender les enjeux et la complexité des situations de séparations
• Donner du sens à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille

contenu

Préambule 1^ère partie : L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document synthétique sur l’organisation juridictionnelle sera distribué aux stagiaires.

LE  DROIT  DU  COUPLE

I – Le Mariage

• Conditions du mariage Age, prohibitions

• Effets du mariage

• Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
• Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif

• Séparation de biens
• Régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ; articles 515-1 et 515-8 du code civil)

• Définitions
• Conditions
• Effets personnels,  matériels, dettes

III – Les séparations

• Procédures liées aux violences conjugales.

• Procédures et études des différentes formes de divorces (loi n°2004-439 du 26 mai 2004)

• Les conséquences du divorce

• Les conséquences personnelles du divorce

• Conséquences entre époux
• Conséquences vis à vis des enfants

• Les conséquences financières

• Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
• Les prestations compensatoires
• Les dommages et intérêts

• Ruptures de pacs et de concubinage

• Procédures et conséquences

• Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

IV – Le décès

• Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

I – Le  droit  de  la  filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

• L’enfant

• Etablissement de la filiation
• Contestation de la filiation

• L’enfant adopté

• Adoption plénière : Conditions / Effets

• Adoption simple : Conditions / Effets

II – L’autorité  parentale  (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

• Les titulaires de l’autorité parentale

• Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
• Parent(s) vivant seul(s)

• Les conditions pour l’exercer
• L’exercice de l’autorité parentale

• L’intérêt de l’enfant
• Choix de la résidence (dont résidence alternée)
• Droit de visite et d’hébergement
• Droit d’éducation

• L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
  • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
  • Liens avec la subsidiarité de la CAF
     

III - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

• Le droit d’être entendu
• Le droit d’entretenir des relations avec ses grands parents, avec des tiers
• Le droit d’être protégé

Démarche pédagogique proposée  / Méthodologie

• Apports théoriques
• Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
• Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant
• Documents écrits illustrant et soutenant les propos.

intervenants

• Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice – coordinatrice (Rennes)
• Maître Hélène GAGNERE, avocate, spécialisée dans le droit de la famille au barreau de Bordeaux

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.