COMPRENDRE L’INTERCOMMUNALITE ET SON CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET FINANCIER

Onglets principaux

Public: 
Tout public Caf
Pré-requis: 

Aucun

Modalités Pratiques: 
Durée : 2 jours soit 14 heures de formation / Taux satisfaction 2021 (23 stagiaires) : 84 % Contactez Philippe LACHAUD - Responsable EGOC - pour toute information au 06 27 28 02 96
Calendrier - Lieux:
Planification sur le site EGOC [Sessions à venir]
Nous contacter pour suivi des programmations et des planning sur www.egoc.org
COÛT STAGIAIRE: 
300€
Modalités d'animation: 

Présentiel ou distanciel via Teams

Session régionale (INTER) / Chantier local (INTRA)

Effectif: 
Un groupe de 12 agents Caf maximum
Télécharger la fiche au format PDF

COMPRENDRE L’INTERCOMMUNALITE ET SON CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET FINANCIER

MAJ:
Mardi 01 juin 2021
Objectif professionnel: 
Comprendre l’intercommunalité et maîtriser son contexte réglementaire et financier
Contenu:


 

1.Présentation générale des éléments de contexte 

° Nombre d’EPCI en 2019 / 2020, évolution quantitative depuis la loi du 7 août 2015 ;

° Analyse de l’évolution du phénomène des communes nouvelles (motivations de création, conséquences de l’instauration d’une commune nouvelle) ;

° Présentation de la carte des EPCI

° Rappel dichotomique des différentes formes d’intercommunalité : Quelles différences entre CC, CA, CU et métropoles / Les instances de gouvernance (conseil communautaire, bureau, commission des maires) ;

° Rappel des régimes fiscaux de l’intercommunalité : fiscalité additionnelle / Fiscalité professionnelle unique ;

° Rappel des principaux textes en matière d’intercommunalité depuis 20 ans : de 1999 à 2019 ;

= Loi du 12/7/1999 (Chevènement), Loi du 13 août 2004, Rapport de la Cour des Comptes de 2005, Loi du 16/10/2010, Loi du 27/01/2014 (MAPTAM), Loi du 7 août 2015 (NOTRE), loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 ;

 

° Le contexte financier ambiant : Principe de contractualisation sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, diminution de la DGF entre 2014 et 2017, révision des valeurs locatives ;

° Les enjeux de la réforme fiscale à venir : suppression de la TH communale et transfert du FB (foncier bâti) départemental au bloc communal

 

2. Les bases de l’intercommunalité : Compétences et Transfert de compétences

 ° Rappel des préalables : compétences obligatoires, et facultatives / Compétences exclusives et partagées (soumises à la définition de l’intérêt communautaire) = présentation sous tableau synoptique + Présentation des textes de loi

° Les enjeux du transfert de compétence :

- La procédure et le calendrier de transfert de compétence

            - Les conséquences RH du transfert de compétence

            - Les conséquences patrimoniales du transfert de compétence

- Les conséquences financières du transfert de compétence : évaluation du transfert de charges, rapport de la CLECT, évolution de l’attribution de compensation, CIF et impacts sur la DGF intercommunale (présentation de cas pratiques

  

3. L’organisation interne dans la relation Commune / EPCI

 ° Mutualisation de services et services communs dans la relation Communes / EPCI : modalités d’instauration d’un service commun en matière fonctionnelle et opérationnelle

° Mutualisation par voie de prestation de services : comment exercer une compétence enfance jeunesse en recourant à la prestation des communes membres ?

- Analyse d’une convention de prestation de services entre commune et EPCI pour l’exercice d’une compétence en matière périscolaire.

 

4. L’action sociale dans les intercommunalités

 ° Le contenu de la compétence action sociale et l’intérêt d’une classification des compétences éducatives en matière d’action sociale communautaire depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;

° Le « saucissonnage » des compétences éducatives : scolaire / périscolaire / extrascolaire / petite enfance = intérêts et enjeux d’une prise de compétence partielle OU totale ;

° Le CIAS : intérêt de la création / relations EPCI – CIAS / CCAS – CIAS / Communes membres – CIAS ;

° Les relations EPCI / CAF : habilitation à contractualiser dans le cadre de l’application des principes de spécialité et d’exclusivité ;

° Les partenaires des EPCI : Le contrôle de légalité (rôle et influence) ; Bureaux d’études (distinction MO, AMO, Maîtrise d’œuvre dans les modalités d’accompagnement), associations d’élus et centres de ressources (SVP, Territoires conseils…).


 


Méthode pédagogique: 

Un fil conducteur sous forme de support PPT adressé au moins 10 jours avant le début de formation ;

Pour chaque concept : un retour d’expérience concret permettant d’étayer concrètement les enjeux et la portée des idées développées (ex : présentation d’une analyse financière permettant de comprendre l’intérêt d’un transfert de compétence en matière extrascolaire) ;

Le développement d’exemples de missions réalisées en lien avec les actions portées / soutenues par les CAF en matière d’action sociale


Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation


Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.


Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).


Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43