Comprendre l’intercommunalité et son contexte réglementaire et financier

En terme de formation, nous privilégions, d’un point de vue pédagogique, les axes suivants :

• Un fil conducteur sous forme de support PPT adressé au moins 10 jours avant le début de formation ;
• Pour chaque concept : un retour d’expérience concret permettant d’étayer concrètement les enjeux et la portée des idées développées (ex : présentation d’une analyse financière permettant de comprendre l’intérêt d’un transfert de compétence en matière extrascolaire) ;
• Le développement d’exemples de missions réalisées dans le département au sein duquel est organisée la formation. En l’espèce, trois exemples pourront être développés :
  
  • Les enjeux du transfert de la compétence « dispositif de réussite éducative » au sein de la CC du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel (35) ;
  • Les conséquences de la rétrocession des activités périscolaires aux communes membres au sein de la CC Liffré Cormier (35) ;
  • Analyse d’un projet de transfert de compétence enfance jeunesse au sein de la CC de Brocéliande (35)

JOUR 1.

1. Présentation générale des éléments de contexte :

            ° Nombre d’EPCI en 2019, évolution quantitative depuis la loi du 7 août 2015 ;

° Analyse de l’évolution du phénomène des communes nouvelles (motivations de création, conséquences de l’instauration d’une commune nouvelle ) ;

° Présentation de la carte des EPCI en Région Bretagne et dans le département d’Ile et Vilaine ;

° Rappel dichotomique des différentes formes d’intercommunalité : Quelles différences entre CC, CA, CU et métropoles / Les instances de gouvernance (conseil communautaire, bureau, commission des maires) ;

° Rappel des régimes fiscaux de l’intercommunalité : fiscalité additionnelle / Fiscalité professionnelle unique ;

° Rappel des principaux textes en matière d’intercommunalité depuis 20 ans : de 1999 à 2019 ;

= Loi du 12/7/1999 (Chevènement), Loi du 13 août 2004, Rapport de la Cour des Comptes de 2005, Loi du 16/10/2010, Loi du 27/01/2014 (MAPTAM), Loi du 7 août 2015 (NOTRE), projet de loi Engagement et Proximité ;

° Le contexte financier ambiant : Principe de contractualisation sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, diminution de la DGF entre 2014 et 2017, révision des valeurs locatives ;

° Les enjeux de la réforme fiscale à venir : suppression de la TH communale et transfert du FB (foncier bâti) départemental au bloc communal

2. Les bases de l’intercommunalité : Compétences et Transfert de compétences

° Rappel des préalables : compétences obligatoires, optionnelles et facultatives / Compétences exclusives et partagées (soumises à la définition de l’intérêt communautaire) = présentation sous tableau synoptique + Présentation des textes de loi

° Les enjeux du transfert de compétence :

- La procédure et le calendrier de transfert de compétence

            - Les conséquences RH du transfert de compétence

            - Les conséquences patrimoniales du transfert de compétence

- Les conséquences financières du transfert de compétence : évaluation du transfert de charges, rapport de la CLECT, évolution de l’attribution de compensation, CIF et impacts sur la DGF intercommunale (présentation de cas pratiques

JOUR 2 (Possibilité d’un « débordement » de thématiques vues en jour 1 sur le jour 2)

3. L’organisation interne dans la relation Commune / EPCI

° Mutualisation de services et services communs dans la relation Communes / EPCI : modalités d’instauration d’un service commun en matière fonctionnelle et opérationnelle

° Mutualisation par voie de prestation de services : comment exercer une compétence enfance jeunesse en recourant à la prestation des communes membres ?

- Analyse d’une convention de prestation de services entre commune et EPCI pour l’exercice d’une compétence en matière périscolaire.

4. Les enjeux de la fusion d’EPCI

° Rappel succinct de la notion de « pouvoirs exorbitants » de l’Etat en matière de fusion d’EPCI (loi du 7 août 2015 ayant abouti à près de 500 processus de fusion imposés)

            ° La procédure de fusion des EPCI et ses conséquences RH, financières et juridiques

5. L’action sociale dans les intercommunalités

° Le contenu de la compétence action sociale et l’intérêt d’une classification des compétences éducatives en matière d’action sociale communautaire depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;

° Le « saucissonnage » des compétences éducatives : scolaire / périscolaire / extrascolaire / petite enfance = intérêts et enjeux d’une prise de compétence partielle OU totale ;

° Le CIAS : intérêt de la création / relations EPCI – CIAS / CCAS – CIAS / Communes membres – CIAS ;

° Les relations EPCI / CAF : habilitation à contractualiser dans le cadre de l’application des principes de spécialité et d’exclusivité ;

° Les partenaires des EPCI : Le contrôle de légalité (rôle et influence) ; Bureaux d’études (distinction MO, AMO, Maîtrise d’œuvre dans les modalités d’accompagnement), associations d’élus et centres de ressources (SVP, Territoires conseils..).