Objectif professionnel

Comprendre l’intercommunalité et maîtriser son contexte réglementaire et financier

Contenu

1.Présentation générale des éléments de contexte

  • Nombre d’EPCI, évolution quantitative depuis la loi du 7 août 2015 ;
  • Analyse de l’évolution du phénomène des communes nouvelles (motivations de création, conséquences de l’instauration d’une commune nouvelle ) ;
  • Présentation de la carte des EPCI dans le département .
  • Rappel dichotomique des différentes formes d’intercommunalité : Quelles différences entre CC, CA, CU et métropoles / Les instances de gouvernance (conseil communautaire, bureau, commission des maires) ;
  • Rappel des régimes fiscaux de l’intercommunalité : fiscalité additionnelle / Fiscalité professionnelle unique ;

2. Les bases de l’intercommunalité : Compétences et Transfert de compétences (Intégration des enjeux de la loi 3DS du 21 février 2022)

  • Rappel des préalables : compétences obligatoires, et facultatives / Compétences exclusives et partagées (soumises à la définition de l’intérêt communautaire) = Les enjeux du transfert de compétence :

                - La procédure et le calendrier de transfert de compétence

                - Les conséquences RH du transfert de compétence

                - Les conséquences patrimoniales du transfert de compétence

     - Les conséquences financières du transfert de compétence : évaluation du transfert de charges, rapport de la CLECT, évolution de l’attribution de compensation

    - Les autres outils : le SCOT, le PCAET.

3. L’organisation interne dans la relation Commune / EPCI

  • Mutualisation de services et services communs dans la relation Communes / EPCI : modalités d’instauration d’un service commun en matière fonctionnelle et opérationnelle
  • Mutualisation par voie de prestation de services : comment exercer une compétence enfance jeunesse en recourant à la prestation des communes membres ?

4. L’action sociale dans les intercommunalités

  • Le contenu de la compétence action sociale et l’intérêt d’une classification des compétences éducatives en matière d’action sociale communautaire depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;
  • Le « saucissonnage » des compétences éducatives : scolaire / périscolaire / extrascolaire / petite enfance = intérêts et enjeux d’une prise de compétence partielle OU totale ;
  • Le CIAS : intérêt de la création / relations EPCI – CIAS / CCAS – CIAS / Communes membres – CIAS ;
  • Les relations EPCI / CAF : habilitation à contractualiser dans le cadre de l’application des principes de spécialité et d’exclusivité ;
  • Les partenaires des EPCI : Le contrôle de légalité (rôle et influence) ; Bureaux d’études (distinction MO, AMO, Maîtrise d’œuvre dans les modalités d’accompagnement), associations d’élus et centres de ressources (SVP, Territoires conseils…).

 

Méthodes mobilisées

Un fil conducteur sous forme de support PPT adressé au moins 10 jours avant le début de formation ;

Pour chaque concept : un retour d’expérience concret permettant d’étayer concrètement les enjeux et la portée des idées développées (ex : présentation d’une analyse financière permettant de comprendre l’intérêt d’un transfert de compétence en matière extrascolaire) ;

Le développement d’exemples de missions réalisées en lien avec les actions portées / soutenues par les CAF en matière d’action sociale

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43