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ANNEXE 1 A LA CONVENTION EGOC / CAF de CHATEAUROUX  N°70/18

Formation « DROIT DE LA FAMILLE »

 

Intervenante : Maître KERSUAL, Avocate au Barreau de Rouen

Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice EGOC chargée du suivi (non présentiel)

 

Durée - Dates : 2 jours  - les 19-20 novembre 2018 - Toute journée supplémentaire fera l’objet d’un avenant.

Horaires : 9h15 à 17h, soit 7 heures de formation / jour

Lieu : Caf de la Seine Maritime, 4 Rue des Forgettes - Salle Emeraude  à ROUEN (1er étage au-dessus du restaurant d'entreprise)

Public : 2 agents de Caf de l’Indre  et 12 agents de  la Caf  de Seine Maritime.  Effectif validé par une feuille de présence

 

 

OBJECTIFS

  • Connaître le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l'évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation....
  • Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.
  • Appréhender les enjeux et la complexité des situations de séparations
  • Donner du sens à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille

 

 

CONTENU

1ère partie : LE STATUT FAMILIAL DU COUPLE

LE  DROIT  DU  COUPLE

I – Le Mariage

  • Conditions du mariage (loi du 17 mai 2013)
  • Age, prohibitions
  • Effets du mariage
  • Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
  • Effets matériels, dettes

 

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ; articles 515-1 et 515-8 du code civil)

  • Définitions
  • Conditions
  • Effets personnels,  matériels, dettes

 

III – Les séparations

  • L’aide juridictionnelle

         Barème, conditions

  • Procédures et études des différentes formes de divorces (loi n°2004-439 du 26 mai 2004)
  • Les conséquences du divorce
  • Les conséquences personnelles du divorce
  • Conséquences entre époux
  • Conséquences vis à vis des enfants
  • Les conséquences financières
  • Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
  • Les prestations compensatoires
  • Les dommages et intérêts
  • Ruptures de pacs et de concubinage
  • Procédures et conséquences

 

IV – Le décès

  • Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

 

 

2ème partie : DROITS  DE  L’ENFANT  ET  DE  LA  FAMILLE

I – Le droit  de la filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

  • L’enfant
  • Etablissement de la filiation
  • Contestation de la filiation
  • L’enfant adopté
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Effets
  • Adoption simple
  • Conditions
  • Effets

 

II – L’autorité  parentale  (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

  • Les titulaires de l’autorité parentale
  • Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
  • Parent(s) vivant seul(s)
  • Les conditions pour l’exercer
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • L’intérêt de l’enfant
  • Choix de la résidence (dont résidence alternée)
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Droit d’éducation
  • L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
    • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
    • Liens avec la subsidiarité de la CAF

 

III - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

  • Le droit d’être entendu
  • Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
  • Le droit d’être protégé

 

 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
  • Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant
  • Documents écrits illustrant et soutenant les propos.

 

FORMATRICE et INTERVENANTE

  • Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice EGOC chargée du suivi (non présentiel)
  • Maître KERSUAL, Avocate au Barreau de Rouen – Avocate spécialiste : droit des personnes, droit de la famille

 

MODALITES D’EVALUATION et SANCTION DE LA FORMATION

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

 

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43