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ANNEXE 1 A LA CONVENTION N° 127/17 – EGOC / CAF DU CHER

Formation

« DROIT DE LA FAMILLE »

Intervenant : Maître PATUREAU DE MIRAND,

avocat au Barreau de Châteauroux

 

Effectif : 1 groupe de 12 participants composé de 9 agents de la Caf du Cher et de 3 agents de la Caf de l’Indre. Effectif validé par une feuille de présence.

Durée – Dates : 2 jours, les 4-5 décembre 2017

Horaires : 9h - 17h soit 7 heures de formation par jour

Lieu : BOURGES – Siège de la Caf du Cher (21 boulevard de la République) – Salle Forum

 

Objectifs
  • Connaître le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l'évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation....
  • Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.
  • Appréhender les enjeux et la complexité des situations de séparations
  • Donner du sens à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille

Le programme détaillé et le déroulé pédagogique de cette action de formation figurent en annexe.

 

 

Contenu

 

CONTENU DE LA FORMATION

 

1er jour : LES SEPARATIONS

 

Préambule

  • L’organisation juridictionnelle
  • Un document synthétique sur l’organisation juridictionnelle sera distribué aux stagiaires

 

1 - Les séparations

  • Procédures et études des différentes formes de divorces (loi n°2004-439 du 26 mai 2004)
  • Les conséquences du divorce
  • Les conséquences personnelles du divorce
  • Conséquences entre époux
  • Conséquences vis à vis des enfants
  • Les conséquences financières
  • Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
  • Les prestations compensatoires
  • Les dommages et intérêts

 

  • Ruptures de pacs et de concubinage
  • Procédures et conséquences
  • Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

 

2 - Le décès

  • Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

 



 

2ème jour : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

1 - Le  droit  de  la  filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

  • L’enfant
  • Etablissement de la filiation
  • Contestation de la filiation
  • L’enfant adopté
  • Adoption plénière : Conditions / Effets
  • Adoption simple : Conditions / Effets

2 – L’autorité  parentale  (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

  • Les titulaires de l’autorité parentale
  • Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
  • Parent(s) vivant seul(s)
  • Les conditions pour l’exercer
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • L’intérêt de l’enfant
  • Choix de la résidence (dont résidence alternée)
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Droit d’éducation
  • L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
    • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
    • Liens avec la subsidiarité de la CAF
       

3 - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

  • Le droit d’être entendu
  • Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
  • Le droit d’être protégé

 

 

Intervenant

Maître PATUREAU DE MIRAND, Avocat au Barreau de Châteauroux

 

 

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.


 

Liste des participants

 

Liste participants Caf de Bourges

  1. JACQUET Séverine,
  2. FEBVRE Angélique,
  3. LASNE Elodie,
  4. TREIL Sarah,
  5. PINTARELLI Emilie,
  6. GILBERT Sandra,
  7. VANNIER Dominique,
  8. DAUGE Françoise,
  9. THIBAULT Catherine

 

Liste participants Caf de l’Indre

  1. MO Chauvin,
  2. G Vareillaud
  3. M Floquez

 

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43