Droit de la famille - CAF 50

1ère partie : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

• L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document composé d’un tableau récapitulatif sera également remis aux stagiaires.
• Les actes qui ponctuent la procédure : jugement, ordonnance, arrêt, assignation ou requête, notification, etc. (travail sur documents réels).
• Les acteurs de la justice, dont le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le procureur : qui fait quoi ? Fonctions, attributions, compétences.

2ème partie : LE STATUT FAMILIAL Cette partie peut-être allégée car les TS ont bénéficié d'une formation au droit de la famille par contre il faut intégrer les changements relatifs aux régimes matrimoniaux .Loi n°2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

LE DROIT DU COUPLE (En fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

I – Le Mariage (loi du 20 septembre 1972 et dans le code civil articles 63 à 76 et 144 à 164)

• Conditions du mariage 
• Âge, prohibitions
• Effets du mariage
• Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
• Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif 

• séparations de biens
• régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n°2006-728 du 23 juin 2006, décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009)

• Définitions
• Conditions
• Effets personnels, matériels, dettes

III – Les séparations

• Procédures et études des différents types de divorces (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
• Loi n°2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice importants changements prévus en 2020 pour les divorces. Je ne sais pas si tous les décrets sont parus à ce jour. Simplification et accélération des procédures. Protection des victimes de violences, la solidarité entre époux, emprunts et solidarité, compte bancaire, droit fiscal, aide juridictionnelle
• Les conséquences du divorce les différents types de divorce, les différentes étapes, les documents transmis et remis à la personne, les recours
• Les conséquences personnelles du divorce
• Conséquences entre époux
• Conséquences vis-à-vis des enfants
• Les conséquences financières les nouveautés en matière d'intermédiation financière prévues en 2020 et 2021
• Pensions alimentaires (généralités et moyens de leur exécution)
• Les prestations compensatoires
• Les dommages et intérêts
• Rupture du Pacs
• Procédures et conséquences
• Rupture de Concubinage
• Conséquences
•  Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010) La nouvelle loi sur le divorce introduit une part plus importante à la précédente loi à la médiation en quoi, les modalités, les recours, etc
• L'aide juridictionnelle

IV – Le décès

• Les droits du veuf, du partenaire du pacs et du concubin survivants, droit fiscal

le droit des enfants suite au décès d'un de leur parent ou des 2 parents

Droit des grands-parents ou des tiers ayant contribué à l'éducation de l'enfant

3ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005)

• L’enfant :
• Établissement de la filiation
• Contestation de la filiation
• Assistance médicale à la procréation
• droit aux origines (sous X )

• L’enfant adopté 
• Adoption plénière
• Conditions
• Effets
• Adoption simple
• Conditions
• Effets

II – L’autorité  parentale (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)

• Les titulaires de l’autorité parentale
• Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
• Parent(s) vivant seul(s)
• Les conditions pour l’exercer
• L’exercice de l’autorité parentale
• L’intérêt de l’enfant
• Droit de visite et d’hébergement
• Droit d’éducation
• L’obligation alimentaire (article 205 du code civil)
• Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires.

III – Le nom de famille

(Loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 01 janvier 2005)

• Attribution du nom de famille

IV- Droits de l’enfant

(Article 375-1 et suivants du Code Civil)

• Le droit d’être entendu
• Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
• Le droit d’être protégé

Suppressions déjà effectives :

• des fiches d’état civil ;
• des notions d’enfants légitimes, naturels, adultérins, remplacés par la notion d’enfant
• de l’expression « droit de garde », remplacée par la notion « de droit de résidence »

Un point sur les résidences alternées, le syndrome d'aliénation parentale et les violences domestiques

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019