Droit de la famille - Caf 50

CONTENU

• L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document composé d’un tableau récapitulatif sera également remis aux stagiaires.
• Les actes qui ponctuent la procédure : jugement, ordonnance, arrêt, assignation ou requête, notification, etc. (travail sur documents réels).
• Les acteurs de la justice, dont le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le procureur : qui fait quoi ? Fonctions, attributions, compétences.

LE DROIT DU COUPLE

I – Le Mariage

• Conditions du mariage (loi du 17 mai 2013)

• Age, prohibitions

• Effets du mariage

• Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
• Effets matériels, dettes
• Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif : séparations de biens - régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ; articles 515-1 et 515-8 du code civil)

• Définitions
• Conditions
• Effets personnels, matériels, dettes

III – Les séparations

• L’aide juridictionnelle

                Barème, conditions

• Procédures et études des différentes formes de divorces (lois 2004 et 2016)

• Les conséquences du divorce

• Les conséquences personnelles du divorce
• Conséquences entre époux
• Conséquences vis à vis des enfants
• Les conséquences financières
• Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
• Les prestations compensatoires
• Les dommages et intérêts
• Ruptures de pacs et de concubinage
• Procédures et conséquences
• Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

IV – Le décès

• Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

V – Les violences conjugales

I – Le droit de la filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

• L’enfant

• Etablissement, contestation de la filiation
• Enfant orphelin (droits de l’entourage familial, amical)

• L’enfant adopté

• Adoption plénière et adoption simple

• Conditions
• Effets

• Enfants en risque de danger ou en danger (article 375 du code civil)

II – L’autorité parentale (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

• Les titulaires de l’autorité parentale

• Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
• Parent(s) vivant seul(s)

• Les conditions pour l’exercer
• L’exercice de l’autorité parentale

• L’intérêt de l’enfant
• Choix de la résidence (dont résidence alternée)
• Droit de visite et d’hébergement
• Droit d’éducation

• L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
  • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
  • Liens avec la subsidiarité de la CAF

III – Le nom de famille

(Loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 01 janvier 2005)

• Attribution du nom de famille

IV - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

• Le droit d’être entendu
• Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
• Le droit d’être protégé

Suppressions déjà effectives :

• Nom patronymique par nom de famille, nom d’époux.se par nom d’usage, nom de jeune fille par nom de famille
• Des notions d’enfants légitimes, naturels, adultérins, remplacés par la notion d’enfant
• De l’expression « droit de garde », remplacée par la notion « de droit de résidence »

METHODES PEDAGOGIQUES

Apports théoriques - Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle - Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant - Documents écrits illustrant et soutenant les propos.

MODALITES D EVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.