Contenu

 

1ère journée – le 16 novembre 2017

 

1ère partie : LE STATUT FAMILIAL DU COUPLE

Préambule 1ère partie :

L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document synthétique sur l’organisation juridictionnelle sera distribué aux stagiaires.

 

LE DROIT DU COUPLE

I – Le Mariage (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013)

  • Conditions du mariage Age, prohibitions
  • Effets du mariage
  • Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
  • Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif

  • Séparation de biens
  • Régimes communautaires

 

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ; articles 515-1 et 515-8 du code civil)

  • Définitions
  • Conditions
  • Effets personnels,  matériels, dettes

 

2ème journée – Le 17 novembre 2017

 

III – Les séparations

  • Procédures liées aux violences conjugales.
  • Procédures et études des différentes formes de divorces (loi n°2004-439 du 26 mai 2004)
  • Les conséquences du divorce
  • Les conséquences personnelles du divorce
  • Conséquences entre époux
  • Conséquences vis à vis des enfants
  • Les conséquences financières
  • Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
  • Les prestations compensatoires
  • Les dommages et intérêts

 

  • Ruptures de pacs et de concubinage
  • Procédures et conséquences
  • Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

 

IV – Le décès

  • Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

 

3ème journée – le 21 novembre 2017

 

2ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le  droit  de  la  filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

  • L’enfant
  • Etablissement de la filiation
  • Contestation de la filiation
  • L’enfant adopté
  • Adoption plénière : Conditions / Effets
  • Adoption simple : Conditions / Effets

 

II – L’autorité  parentale  (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

  • Les titulaires de l’autorité parentale
  • Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
  • Parent(s) vivant seul(s)
  • Les conditions pour l’exercer
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • L’intérêt de l’enfant
  • Choix de la résidence (dont résidence alternée)
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Droit d’éducation
  • L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
    • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
    • Liens avec la subsidiarité de la CAF
       

III - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

  • Le droit d’être entendu
  • Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
  • Le droit d’être protégé

 

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43