Droit de la famille - CAF 85

ANNEXE 1 A LA CONVENTION N° 47/18 – EGOC / CAF DE LA VENDEE

DROIT DE LA FAMILLE

Public : 26 Travailleurs sociaux et 3 responsables

Durée – Dates : 3 jours,

• le 11 juin 2018 – Intervention Marie-France BEAUFRETON :

• Travail collaboratif sur le contenu de la formation : attentes, difficultés liées au poste, au public, besoins....
• Organisation juridictionnelle, se retrouver parmi les différents tribunaux, les professionnels
• Les différentes formes de conjugalité et leurs conséquences

• les 12 juin et 10 septembre 2018 : co-animation Marie-France BEAUFRETON et Maître Clémence GUILLET

Horaires : De 9h à 17h soit 7h de formation par jour

Lieu : LA ROCHE-SUR-YON – Siège de la Caf de la Vendée

Contexte de la demande et objectifs

Formation demandée à la suite de la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2018, pour les travailleurs sociaux, d'un système de référent unique pour toutes les offres de service

La Caf de La Roche-sur-Yon a mis en place un accompagnement interne au niveau des prestations et souhaite un accompagnement juridique afin que les agents puissent :

• bénéficier d'un socle de base commun des compétences juridiques : même si niveaux d'expériences
• différents cette action permettra d'harmoniser les niveaux, de bénéficier d'une actualisation ou d'une
• vérification des connaissances
• Être réassurés dans leur pratique sur les notions de séparation, de divorce, d'autorité parentale...

Objectifs

• Permettre d'harmoniser les niveaux, de bénéficier d'une actualisation ou d'une vérification des connaissances
• Connaître le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l'évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation....
• Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.
• Être assuré ou réassuré dans sa pratique sur les notions de séparation, de divorce, d'autorité parentale...

Contenu

1ère partie : processus créatif et partage de connaissances

Partage de connaissances et stimulation de réflexions sur les pratiques

Créer une interaction significative entre les membres du groupe et les intervenants

2ème partie : LE STATUT FAMILIAL DU COUPLE

Préambule 2nde partie :

L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document synthétique sur l’organisation juridictionnelle sera distribué aux stagiaires.

LE DROIT  DU  COUPLE

I – Le Mariage

• Conditions et effets du mariage (loi de 2013)

• Effets personnels, matériels ou financiers 
• Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif

• Séparation de biens
• Régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (lois 1999, 2006, et 2009)

• Définitions et conditions
• Effets personnels, matériels, dettes

III – Les séparations

• Procédures liées aux violences conjugales. (loi du 9 juillet 2010)

• Procédures et études des différentes formes de divorces (loi n°2004-439 du 26 mai 2004 et 2016)

• Les conséquences du divorce

• Les conséquences personnelles du divorce

• Conséquences entre époux
• Conséquences vis à vis des enfants

• Les conséquences financières

• Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
• Les prestations compensatoires
• Les dommages et intérêts

• Ruptures de pacs et de concubinage

• Procédures et conséquences

• Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

IV – Le décès

• Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

3ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

• L’enfant

• Etablissement de la filiation
• Contestation de la filiation

 II – L’autorité parentale (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

• Les titulaires de l’autorité parentale

• Couple marié, pacsé, concubin, « séparé » et famille recomposée
• Parent(s) vivant seul(s)

• Les conditions pour l’exercer
• L’exercice de l’autorité parentale

• L’intérêt de l’enfant
• Choix de la résidence (dont résidence alternée)
• Droit de visite et d’hébergement
• Droit d’éducation

• L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
  • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
  • Liens avec la subsidiarité de la CAF
  • ARIPA et l’homologation des accords amiables (aspects juridiques et enjeux)
     

III - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

• Le droit d’être entendu
• Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
• Le droit d’être protégé

Démarche pédagogique proposée  / Méthodologie

• Action sous forme de séminaire qui prend appui sur les situations rencontrées,
• Echanges de pratiques en groupes restreints et groupe plénier et apports théoriques qui valideront et uniformiseront les mises en pratique
• Animation dynamique et pas seulement théorique, descendante.

intervenants

Maître Clémence GUILLET, Avocate au Barreau de Bressuire - Avocate spécialiste : droit des personnes, droit de la famille

Marie-France BEAUFRETON, formatrice EGOC chargée de la conception du contenu et du suivi de cette action, de la coordination avec l’avocat et en co-animation pour les formations EGOC Droit de la famille

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.