Contenu

ANNEXE 1 A LA CONVENTION N° 72/18 – EGOC / CAF DU CALVADOS

PROGRAMME

« Droit de la famille – F° Gestionnaires conseil allocataires » – 1 jour

Intervenant : Maître MIALON

Marie-France Beaufreton – formatrice chargée du suivi de la f° sans présentiel

 

Durée – Dates : 1 journée, le lundi 15 octobre 2018

Horaires : De 9h à 17h, soit 7 heures de formation

Lieu : Caen, siège de la Caf du Calvados - 8, avenue du Six-Juin -Salle de réunion MARIE HAREL (1er étage)

Public : 1 groupe de 14 agents : Gestionnaires conseil allocataires de la Caf du Calvados- Effectif validé par une feuille de présence.

 

Objectifs

  • Permettre aux Agents d’avoir des repères pour mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.
  • Entrevoir les enjeux des situations de séparations
  • Donner du sens à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille

 

Contenu

 

Le programme demandé étant très vaste pour une initiation, le contenu proposé par les intervenants a été ajusté pour un déroulé pédagogique cohérent sur 1 journée

 

1ère partie : LES SEPARATIONS

 

  • Procédures des différentes formes de divorces (lois 2004 et 2016)
  • Les conséquences du divorce
  • Conséquences entre époux
  • Les conséquences financières
  • Pensions alimentaires (généralités)
  • Les prestations compensatoires

 

  • Ruptures de pacs et de concubinage
  • Procédures et conséquences
  • Médiation familiale

 

2ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

  • L’enfant
  • Etablissement de la filiation
  • L’enfant adopté
  • Adoption plénière et adoption simple
  • Conditions, effets

 II – L’autorité parentale (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

  • Les titulaires de l’autorité parentale
  • Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • L’intérêt de l’enfant
  • Choix de la résidence (dont résidence alternée)
  • Droit de visite et d’hébergement
  • L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
    • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires

 

 

méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
  • Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant
  • Documents écrits illustrant et soutenant les propos.

 

 

Intervenants

  • Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice – coordinatrice SANS PRESENTIEL
  • Maître Marie-Gilles MIALON-LEGRUEL, avocate au Barreau du Tribunal de Caen.

 

 

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43