Droit de la famille - Formation Travailleurs Sociaux - CAF 14

ANNEXE 1 A LA CONVENTION N° 71/18 – EGOC / CAF DU CALVADOS

PROGRAMME

Droit de la famille – F° Travailleurs sociaux

Intervenant : Maître MIALON

Marie-France Beaufreton – formatrice chargée du suivi de la f° à distance

Durée – Dates : 3 jours, les 1-2-3 octobre 2018

Horaires : De 9h à 17h, soit 7 heures de formation

Lieu : Caen, siège de la Caf du Calvados - 14, avenue du Six-Juin - salle de réunion DUMONT D'URVILLE

Effectif : 1 groupe de  14 agents : travailleurs sociaux (du Service d’Information et d’Accompagnement des Familles) et 1 assistant expert PF

Objectifs

• Connaître  le droit des personnes et de la famille en lien avec les prestations ayant un impact sur l'évolution de la cellule familiale : les différentes structures familiales, les séparations, les divorces, la résidence alternée, la filiation....
• Permettre aux Agents d’être capable de mieux informer les allocataires, de les orienter vers le bon interlocuteur.
• Appréhender les enjeux et la complexité des situations de séparations
• Donner du sens à sa pratique professionnelle en lien avec le droit de la famille

Le programme précisant les objectifs et le contenu de formation figurent en annexe.

Contenu

1ère partie : LE STATUT FAMILIAL DU COUPLE

Préambule 1ère partie :

L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document synthétique sur l’organisation juridictionnelle sera distribué aux stagiaires.

LE  DROIT  DU  COUPLE

I – Le Mariage

• Conditions du mariage (loi de 1792, 2013      et dans le code civil articles 63 à 76 et 144 à 164…)

• Age, prohibitions

• Effets du mariage

• Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
• Effets matériels ou financiers :

Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif

• Séparation de biens
• Régimes communautaires

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ; articles 515-1 et 515-8 du code civil)

• Définitions
• Conditions
• Effets personnels,  matériels, dettes

III – Les séparations

• Procédures liées aux violences conjugales.

• Procédures et études des différentes formes de divorces (lois 2004 et 2016)

• Les conséquences du divorce

• Les conséquences personnelles du divorce

• Conséquences entre époux
• Conséquences vis à vis des enfants (étudiées en 2nde partie)

• Les conséquences financières

• Pensions alimentaires (généralités et moyens de son exécution)
• Les prestations compensatoires
• Les dommages et intérêts

• Ruptures de pacs et de concubinage

• Procédures et conséquences

• Médiation familiale

IV – Le décès

• Les droits du veuf, du partenaire du pacs ou du concubin survivants

2ème partie : DROITS  DE  L’ENFANT  ET  DE  LA  FAMILLE

I – Le  droit  de  la  filiation (Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 ; art 311-25 & 312)

• L’enfant

• Etablissement de la filiation
• Contestation de la filiation

• L’enfant adopté

• Adoption plénière

• Conditions
• Effets

• Adoption simple

• Conditions
• Effets

 II – L’autorité  parentale  (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; articles 371-1 & 372 du code civil)

• Les titulaires de l’autorité parentale

• Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
• Parent(s) vivant seul(s)

• Les conditions pour l’exercer
• L’exercice de l’autorité parentale

• L’intérêt de l’enfant
• Choix de la résidence (dont résidence alternée)
• Droit de visite et d’hébergement
• Droit d’éducation

• L’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil)
  • Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires
  • Liens avec la subsidiarité de la CAF
     

III - Droits de l’enfant (Article 375-1 et suivants du code civil)

• Le droit d’être entendu
• Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
• Le droit d’être protégé

méthodes pédagogiques

• Apports théoriques
• Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
• Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant
• Documents écrits illustrant et soutenant les propos.

Intervenants

• Marie-France BEAUFRETON-PETIT, formatrice – coordinatrice SANS PRESENTIEL
• Maître Marie-Gilles MIALON-LEGRUEL, avocate au Barreau du Tribunal de Caen.

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.