Contenu

CONTENU

La tarification des huissiers de justices : composants tarifés et libres

La lecture et la vérification d’une facture d’huissier :

  • les frais récupérables et non récupérables,
  • les intérêts légaux

Le règlement de la facture d’huissier dans CORALI

Les droits et les obligations de l’huissier en matière de recouvrement :

  • le reversement des sommes recouvrées : délais de reversement et droit de rétention
  • tarifs : mention du coût de l’acte et remise d’un décompte détaillé
  • la responsabilité de l’huissier de justice

Conventionner avec un huissier :

  • le périmètre de la convention,
  • les éléments négociables.

METHODES PEDAGOGIQUES

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques
  • Cas pratiques
  • Utilisation des outils de la Branche
  • Un poste informatique relié au réseau Caf par stagiaire
  • Apport par chacun des stagiaires de cas réels de son organisme

VALIDATION

Attestation de participation.

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43