Contenu

CONTENU

Les conditions de mise en œuvre de la procédure :

  • Les revenus pouvant faire l’objet d’une saisie des rémunérations
  • La nécessité d’un titre exécutoire

La chronologique de la procédure de saisie des rémunérations :

  • Les différentes étapes : la requête, la convocation, l’audience…
  • Modalités de la saisie

Les mentions obligatoires des formalités et actes de la saisie des rémunérations à partir d’un cas pratique :

  • La rédaction de la requête
  • Les pièces à joindre

La procédure en fonction des difficultés rencontrées :

  • Les obstacles de fait : employeur inconnu, pluralité d’employeurs, de créanciers, changement d’employeur, carence du tiers-saisie…
  • Les obstacles de droit : concours, demande de paiement direct d’une créance alimentaire, avis à tiers détenteur.

METHODES PEDAGOGIQUES

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques
  • Cas pratiques sur les outils de la branche (Corali, grille de production)
  • Un poste informatique relié au réseau Caf par stagiaire
  • Apport par chacun des stagiaires de cas réels de son organisme (dossiers avec titre exécutoire et sans procédure de recouvrement engagée)

VALIDATION

Attestation de participation.

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43