Contenu

ANNEXE 1 A l’Avenant n°1 de la convention N°39/18 – EGOC / CAF du MORBIHAN

PROGRAMME

Formation «  Surendettement » 

EGOC – Intervenant : Maître Catherine KERSUAL

Durée et dates : 2ème groupe –1,5 j le 12 novembre 2018 de 14h à 17h et le 13 novembre 2018 de 9h à 17h

Lieu : Salle mise à disposition par la Caf 56 et communiquée ultérieurement

 

 

Public

Formation destinée aux agents du service ASF de la Caf du Morbihan

 

Objectifs - Contenu

Il s’agit de permettre aux agents d’aborder la thématique du Surendettement à partir de thématiques ajustées à leur travail au quotidien :

  • Cadre et acteurs du surendettement
  • Recevabilité du dossier : conditions de la procédure de surendettement et effet sur les créances Caf
  • L'orientation et ses conséquences
  • La procédure classique Les mesures imposées/recommandées
  • L'effacement des dettes et l'intervention du juge

 

Contenu

  1. Cadre et acteurs du surendettement :
    1. La personne surendettée
    2. La commission de surendettement
    3. Autres acteurs
    4. Le Juge
    5. Les créanciers
  2. Recevabilité du dossier : conditions de la procédure de surendettement et effet sur les créances Caf
  3. La bonne foi
  4. Dettes non professionnelles
  5. Nature des dettes
  6. Dettes exclues de toute remise ou rééchelonnement
  7. Ordre de règlement des créances
  8. La créance de la CAF/ en cas de fraude / en cas d’indû
  9. Les étapes de la procédure
  10. La recevabilité
  11. Suspension des mesures d’expulsion
  12. Effet sur les prestations de la CAF
  13. AUTRES EFFETS
  14. L’état du passif
  15. L'ouverture du dossier et ses conséquences
  16. Trois possibilités
  17. La contestation des mesures imposées
  18. Les mesures de traitement/détermination du montant des remboursements/ plan conventionnel/mesures imposées
  19. Le rétablissement personnel sans liquidation
  20. Le rétablissement personnel avec liquidation


  1. L’orientation du dossier
  2. L'effacement des dettes

 

 

Démarche pédagogique proposée  / Méthodologie

  • Apports théoriques
  • Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
  • Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant
  • Documents écrits illustrant et soutenant les propos.

 

 

intervenant

Maître KERSUAL, Avocate au Barreau de Rouen – Avocate spécialiste : droit des personnes, droit de la famille

 

 

Modalités d’évaluation et sanction de la formation

A l’issue de cette formation, un bilan est réalisé sous la responsabilité du formateur. Lors de ce bilan, la présence d’un cadre référent est souhaitée.

A l’issue de cette action, une procédure d’évaluation permettant d’apprécier la qualité de la prestation (et des intervenants) et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés sera mise en œuvre. Ces fiches seront renseignées par les participants sous la responsabilité du prestataire et transmis par ses soins à l’EGOC.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

 

 

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43