Contenu

CONTENU

Les acteurs de la procédure de surendettement :

 1. Le débiteur

 2. La commission de surendettement

 3. Le juge d’instance

 4. Le créancier

  • Le dossier confié à l’huissier : rôle et conséquences

L’instruction du dossier

Les conditions de la recevabilité de la procédure

  • Les conditions tenant au débiteur
  • Les conditions tenant à sa situation économique.
  • Les éléments pris en compte
  • L’appréciation de l’état de surendettement
  • La constitution et le dépôt du dossier
  • Les effets

2. La recevabilité et ses effets

  • La décision de la commission
  • Les effets de la recevabilité
  • Sur la situation patrimoniale du débiteur
  • Sur le logement
  • L’orientation du dossier
  • La contestation de la décision
  • Par le débiteur
  • Par le créancier

La procédure dite « classique »

1. Le plan conventionnel de redressement

  • Le calcul de la capacité de remboursement du débiteur
  • L’élaboration du plan
  • Les mesures possibles (particularité du prêt immobilier)
  • Les limites
  • L’acceptation du plan et sa mise en place
  • Le suivi du plan, le non-respect du plan
  • Le rejet du plan

2. Les mesures imposées ou recommandées

  • L’ouverture de la procédure
  • Les mesures imposées par la commission 
  • Rééchelonnement des dettes ou moratoire
  • Les mesures recommandées par la commission
  • Effacement partiel
  • Le rôle du juge d’instance
  • En l’absence de contestation
  • En cas de contestation
  • L’exécution des mesures imposées au recommandées
  • Le suivi de l’exécution des mesures
  • Le non-respect des mesures

Le rétablissement personnel

  1. Les dispositions communes aux deux procédures de rétablissement personnel
  • Conditions d’ouverture : la bonne foi et la situation irrémédiablement compromise
  • L’orientation vers la procédure de rétablissement personnel
  • Les effets immédiats du recours à la procédure de rétablissement personnel
  1. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • L’homologation de la recommandation par le juge d’instance
  • Les contrôles effectués
  • Les effets de l’homologation
  • Le refus d’homologation et ses effets
  • La contestation de la recommandation par le débiteur ou un créancier
  1. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  • L’audience d’ouverture
  • La procédure simplifiée : l’ouverture-clôture
  • La procédure ordinaire : l’ouverture
  • La déclaration et l’arrêté des créances
  • La clôture pour insuffisance d’actif
  • La liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur
  • Désignation du liquidateur – mission du liquidateur
  • Conséquence pour le débiteur : la vente des biens (particularités de la résidence principale)
  • La répartition du prix
  • La contestation
  • La clôture de la procédure et ses effets

VALIDATION

Attestation de participation.

Méthodes mobilisées

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43