Formation Droit de la Famille - Séparation et Divorce

1^ère partie : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

L’organisation juridictionnelle sera abordée par le biais d’illustrations pratiques présentées par l’Avocate, à l’occasion de chacun des points traités. Un document composé d’un tableau récapitulatif sera également remis aux stagiaires.

Les actes qui ponctuent la procédure : jugement, ordonnance, arrêt, assignation ou requête, notification, etc. (travail sur documents réels).

Les acteurs de la justice, dont le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le procureur : qui fait quoi ? Fonctions, attributions, compétences.

Le rôle du Bureau d’Aide Juridictionnelle (fonctionnement, délais, conditions, etc)

Les délais devant le Juge aux Affaires Familiales

2^ème partie : LE STATUT FAMILIAL

LE DROIT DU COUPLE (En fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

I – Le Mariage (loi du 20 septembre 1972 et dans le code civil articles 63 à 76 et 144 à 164)

• Conditions du mariage 
  
  • Âge, prohibitions

• Effets du mariage
  
  • Effets personnels : devoir – fidélité – secours – assistance
  • Effets matériels ou financiers :

• Les régimes matrimoniaux – le statut primaire impératif :
  
  • Séparations de biens
  • Régimes communautaires

• Cas du mariage à l’étranger

II – Pacs – Concubinage (loi n°99-944 du 15 novembre 1999, loi n°2006-728 du 23 juin 2006, décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009)

• Définitions
• Conditions
• Effets personnels, matériels, dettes

III – Les séparations

• Procédures et études des différents types de divorces (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
  
  • • les avancées de la nouvelle procédure de divorce en terme de temps et de dématérialisation
  • Les conséquences du divorce
    
    • Les conséquences personnelles du divorce
      
      • Conséquences entre époux
      • Conséquences vis-à-vis des enfants
  • Les conséquences financières
    
    • Pensions alimentaires (généralités et moyens de leur exécution)
    • Les prestations compensatoires
    • Les dommages et intérêts
    • La liquidation du régime matrimonial

• Rupture du Pacs
  
  • Procédures et conséquences

• Rupture de Concubinage
  
  • Conséquences

•  Médiation familiale (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)

IV – Les violences au sein du couple et la protection des victimes

• Les ordonnances de protection
• Le système Bracelet Anti-Rapprochement

V – Le décès

• Les droits du veuf, du partenaire du pacs et du concubin survivants
• Le cas du décès d’un parent d’enfant mineur

3^ème partie : DROITS DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

I – Le droit de la filiation (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005)

• L’enfant :
  
  • Établissement de la filiation
  • Contestation de la filiation

• L’enfant adopté 
  
  • Adoption plénière
    
    • Conditions
    • Effets

• • Adoption simple
    
    • Conditions
    • Effets

II – L’autorité parentale (en fonction des besoins identifiés par les stagiaires)

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)

• Les titulaires de l’autorité parentale
  
  • Couple marié, pacsé, concubin, « séparé »
  • Parent(s) vivant seul(s)

• Les conditions pour l’exercer
  
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • L’intérêt de l’enfant

• Droit de visite et d’hébergement
• Droit d’éducation

• L’obligation alimentaire (article 205 du code civil)

• Principes de fixation, d’exécution et de révision des pensions alimentaires.
• Jurisprudence

III – Le nom de famille

(Loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 01 janvier 2005)

• Attribution du nom de famille

IV- Droits de l’enfant

(Article 375-1 et suivants du Code Civil)

• Le droit d’être entendu
• Le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, avec des tiers
• Le droit d’être protégé

Suppressions déjà effectives :

• des fiches d’état civil ;
• des notions d’enfants légitimes, naturels, adultérins, remplacés par la notion d’enfant
• de l’expression « droit de garde », remplacée par la notion « de droit de résidence »